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C-24.2, r. 31 - Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers

Article 37.13
Versions de la disposition

Texte complet
37.13. (Abrogé).
D. 1412-98, a. 23; D. 24-2013, a. 22.
37.13. Jusqu’au 31 décembre 2009, la limite de charge visée dans l’article 20 pour les catégories A.52 et A.53 est majorée de 4 000 kg pour un véhicule routier assemblé avant le mois de novembre 1998.
D. 1412-98, a. 23.
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